Historique

atteinte sans dommage

Sens de "atteinte sans dommage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	atteinte sans dommage [f]	injuria absque damno

Sens de "atteinte sans dommage" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	dommage sans atteinte [m]	damnum sine injuria
2	Contract Law	dommage sans atteinte [m]	damnum absque injuria